Conditions d'utilisation

Article 1 — Identité du vendeur

Le site internet de la Grande Pharmacie d’Angoulême est exploité par :

PHARMACIE DES HALLES

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 70 000 euros

Enseigne : Grande Pharmacie d’Angoulême

Siège social : 86 rue Hergé, 16000 Angoulême, France

SIREN : 923 654 487

SIRET : 923 654 487 00027

RCS : 923 654 487 R.C.S. Angoulême

TVA intracommunautaire : FR72923654487

Téléphone : 05 45 95 05 50

E-mail : contact@gpa16.fr

La société PHARMACIE DES HALLES est ci-après désignée la « Pharmacie » ou le « Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes à distance conclues entre la Pharmacie et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent exclusivement aux produits pouvant effectivement être commandés et payés en ligne sur le Site.

Le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa Commande et les accepter expressément.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa Commande.

Toute modification ultérieure des présentes CGV ne s’applique qu’aux Commandes futures et n’affecte pas les contrats déjà conclus.

Article 3 — Définitions

Au sens des présentes CGV :

« Site » désigne le site internet exploité par la Grande Pharmacie d’Angoulême.

« Produit » désigne tout produit non médicamenteux proposé à l’achat en ligne sur le Site, notamment les produits de parapharmacie, cosmétiques, dermocosmétiques, produits d’hygiène, compléments alimentaires, dispositifs médicaux et accessoires dont la vente à distance est légalement autorisée.

Le terme « Produit » exclut expressément les médicaments à usage humain.

« Commande » désigne toute commande de Produits effectivement passée par le Client par l’intermédiaire du Site.

Article 4 — Absence de vente en ligne de médicaments

Le service de commerce électronique régi par les présentes CGV porte exclusivement sur des Produits non médicamenteux.

Aucun médicament à usage humain, qu’il soit soumis ou non à prescription médicale obligatoire, ne peut être acheté, payé ou faire l’objet d’une vente en ligne dans le cadre du service régi par les présentes CGV.

Le Site peut, lorsqu’un service distinct est proposé par l’officine, permettre notamment :

la transmission d’une ordonnance ;

une demande de préparation en vue d’un passage ultérieur à l’officine ;

une prise de contact avec l’équipe officinale.

La transmission d’une ordonnance ou une demande de préparation ne constitue pas une vente de médicament en ligne.

Ces fonctionnalités ne permettent ni de conclure une vente de médicament à distance, ni de payer un médicament en ligne dans le cadre des présentes CGV.

La délivrance éventuelle d’un médicament intervient exclusivement dans le cadre de l’activité officinale, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et sous la responsabilité du pharmacien.

Aucun médicament ne peut être ajouté au panier e-commerce, payé en ligne ou expédié au titre des présentes CGV.

Article 5 — Produits proposés à la vente

Les Produits pouvant être commandés sont ceux présentés comme disponibles à l’achat en ligne au moment de la Commande.

Il peut notamment s’agir :

de produits cosmétiques ;

de produits dermocosmétiques ;

de produits d’hygiène ;

de produits de soins corporels ;

de compléments alimentaires ;

de produits de bien-être ;

de produits de puériculture ;

de dispositifs médicaux dont la vente à distance est légalement autorisée ;

d’accessoires ;

de produits d’orthopédie légère ou de confort ;

de tout autre Produit non médicamenteux pouvant légalement être commercialisé à distance.

La présence d’un Produit sur le Site ne garantit pas sa disponibilité permanente.

Article 6 — Informations relatives aux Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit.

Le Client est notamment invité à prendre connaissance :

du nom du Produit ;

de sa composition lorsque celle-ci doit être communiquée ;

de sa contenance ;

de son conditionnement ;

de son utilisation ;

de ses précautions d’emploi ;

de ses éventuels avertissements ;

de son prix.

Les photographies, illustrations et représentations des Produits ont pour objet de les présenter de la manière la plus fidèle possible.

Des différences mineures de présentation, de teinte, de graphisme ou de conditionnement peuvent exister lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Article 7 — Informations de santé et conseil pharmaceutique

Les informations figurant sur le Site relatives à la santé, au bien-être ou à l’utilisation des Produits ont une vocation générale.

Elles ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, le conseil individualisé d’un pharmacien, d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé.

En cas de doute concernant notamment :

une grossesse ou un allaitement ;

une pathologie ;

un traitement médical en cours ;

une allergie ;

une interaction potentielle ;

une utilisation chez l’enfant ;

ou toute autre situation particulière,

le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Les informations figurant sur le Site ne constituent ni un diagnostic ni une prescription médicale.

Article 8 — Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation d’une Commande, la Pharmacie en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Produit indisponible est remboursé, sauf si le Client accepte expressément une solution alternative proposée par la Pharmacie.

Aucun Produit de remplacement ne peut être imposé au Client.

Article 9 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de livraison sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la Commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la Commande.

La Pharmacie peut modifier ses prix à tout moment pour les Commandes futures.

Une modification de prix ne s’applique pas à une Commande déjà validée.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique, technique ou typographique, la Pharmacie pourra annuler la Commande concernée et rembourser intégralement les sommes éventuellement encaissées.

Article 10 — Processus de Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il peut notamment :

vérifier les Produits sélectionnés ;

modifier les quantités ;

supprimer un Produit ;

vérifier ses coordonnées ;

vérifier son adresse de livraison ;

vérifier le mode de livraison ou de retrait ;

vérifier les frais applicables ;

vérifier le montant total de la Commande ;

corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de passer sa Commande.

La validation définitive de la Commande doit clairement indiquer que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Article 11 — Confirmation de Commande

Après validation, une confirmation de Commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Cette confirmation comprend notamment :

le numéro de Commande ;

les Produits commandés ;

les quantités ;

le montant total payé ;

les frais de livraison éventuels ;

le mode de livraison ou de retrait ;

l’adresse concernée ;

les principales informations contractuelles applicables.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées qu’il communique.

Article 12 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la Commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans le tunnel de Commande.

Les transactions peuvent être prises en charge par un prestataire de paiement spécialisé.

Lorsque les données bancaires sont directement traitées par ce prestataire, la Pharmacie n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

La Commande peut être suspendue, refusée ou annulée notamment en cas :

de paiement refusé ;

d’incident de paiement ;

d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;

de suspicion raisonnable de fraude ;

d’anomalie significative affectant la transaction.

Article 13 — Prévention de la fraude

La Pharmacie peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables destinés à sécuriser les transactions.

En présence d’éléments objectifs rendant une transaction suspecte, la Pharmacie peut demander au Client des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de la Commande.

À défaut d’éléments suffisants, la Commande pourra être annulée et les sommes éventuellement encaissées remboursées.

Article 14 — Zone de livraison

Sauf indication contraire dans le tunnel de Commande, les Produits sont livrés en France métropolitaine.

Seules les destinations effectivement proposées lors du passage de la Commande peuvent faire l’objet d’une livraison.

La Pharmacie peut modifier les zones de livraison pour les Commandes futures.

Article 15 — Livraison

Les modes de livraison, leurs tarifs et les délais applicables sont indiqués au Client avant validation définitive de la Commande.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.

Le délai applicable est celui communiqué lors de la Commande.

À défaut de délai spécifiquement convenu, les règles légales relatives à la livraison s’appliquent.

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lorsqu’il en prend physiquement possession, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la Pharmacie en prend possession.

Article 16 — Livraison locale proposée par l’officine

La Grande Pharmacie d’Angoulême peut proposer un service spécifique de livraison locale.

Les conditions d’éligibilité, tarifs, délais et territoires concernés sont communiqués au Client lorsqu’il utilise ce service.

Lorsqu’un service de livraison locale concerne des médicaments, il est distinct du commerce électronique régi par les présentes CGV et s’effectue conformément aux règles professionnelles, déontologiques et sanitaires applicables à leur délivrance.

Article 17 — Retrait en officine / Click & Collect

Lorsque cette option est proposée, le Client peut passer une Commande en ligne de Produits non médicamenteux et sélectionner un retrait à la Grande Pharmacie d’Angoulême.

Le Client est informé lorsque sa Commande est disponible.

Le retrait s’effectue pendant les horaires d’ouverture de l’officine communiqués au Client.

Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance, le fait de retirer le Produit à l’officine ne fait pas disparaître les droits attachés au contrat à distance, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Aucun médicament n’est vendu en ligne dans le cadre de ce service de Click & Collect.

Article 18 — Adresse incorrecte ou colis non réclamé

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Lorsque la livraison échoue en raison notamment :

d’une adresse incorrecte ;

d’une adresse incomplète ;

d’une erreur imputable au Client ;

du non-retrait du colis dans le délai prévu,

le colis peut être retourné à la Pharmacie.

Lorsque la réglementation le permet, les frais effectivement occasionnés par une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur imputable au Client pourront lui être facturés.

Article 19 — Réception et réclamations

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de leur réception.

En cas de Produit endommagé, incorrect, manquant ou présentant une anomalie, le Client est invité à contacter rapidement la Pharmacie :

contact@gpa16.fr

Afin de faciliter le traitement du dossier, le Client est invité à indiquer :

son numéro de Commande ;

le Produit concerné ;

la nature du problème ;

et, lorsque cela est utile, des photographies du Produit et de son emballage.

Cette procédure facilite le traitement de la réclamation mais ne limite pas les droits légaux du Client.

Article 20 — Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même Commande sont livrés séparément, le délai court conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client peut exercer son droit :

au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;

au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment contacter :

contact@gpa16.fr

Article 21 — Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le Site met gratuitement à disposition du Client une fonctionnalité facilement, directement et durablement accessible permettant d’exercer son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie.

L’utilisation de cette fonctionnalité donne lieu à la transmission d’un accusé de réception sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Article 22 — Produits descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Certains Produits peuvent être commercialisés sous emballage ou protection hygiénique scellée.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour un Produit :

descellé par le Client après sa livraison ;

et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception peut notamment concerner, lorsque ses conditions sont effectivement réunies :

certains cosmétiques ;

certains produits d’hygiène ;

certains soins corporels ;

certains dispositifs à usage personnel ;

certains Produits destinés à être appliqués directement sur la peau ou les muqueuses.

Le seul fait qu’un Produit appartienne à l’une de ces catégories ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

L’exclusion n’est appliquée que lorsque le Produit était effectivement scellé ou protégé et qu’après ouverture il ne peut être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion n’affecte pas les garanties légales en cas de Produit défectueux ou non conforme.

Article 23 — Retour après rétractation

Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf indication contraire communiquée par la Pharmacie, le retour doit être adressé à :

Grande Pharmacie d’Angoulême

86 rue Hergé

16000 Angoulême

France

Le Client est invité à joindre son numéro de Commande afin de permettre l’identification du retour.

Article 24 — Frais de retour

En cas de simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée préalablement.

La Pharmacie n’est pas tenue de fournir une étiquette de retour prépayée dans ce cas.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve d’envoi.

Article 25 — État du Produit retourné

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, dans les conditions prévues par la loi.

Cette disposition est distincte de l’exclusion applicable aux Produits descellés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 26 — Remboursement après rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, la Pharmacie rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les ventes de biens, la Pharmacie peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les frais de livraison initialement facturés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par la Pharmacie.

Les éventuels surcoûts résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour celui-ci.

Article 27 — Produits défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.

Un Produit ouvert peut faire l’objet d’une réclamation lorsqu’il est défectueux ou non conforme.

Le Client contacte :

Grande Pharmacie d’Angoulême

E-mail : contact@gpa16.fr

Téléphone : 05 45 95 05 50

en indiquant son numéro de Commande et la nature du problème rencontré.

Article 28 — Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

PHARMACIE DES HALLES — Grande Pharmacie d’Angoulême

86 rue Hergé

16000 Angoulême

France

Téléphone : 05 45 95 05 50

E-mail : contact@gpa16.fr

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 29 — Compléments alimentaires

Les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée ni d’un mode de vie sain.

Le Client doit respecter les doses et recommandations d’utilisation indiquées sur le Produit.

En cas notamment :

de grossesse ;

d’allaitement ;

de traitement médicamenteux ;

de maladie chronique ;

d’allergie ;

ou d’utilisation chez un enfant,

le Client est invité à demander conseil à un professionnel de santé lorsque cela est nécessaire.

Article 30 — Dispositifs médicaux et autres Produits de santé non médicamenteux

Certains Produits peuvent relever d’une réglementation spécifique, notamment les dispositifs médicaux.

Le Client doit respecter leur destination, leur mode d’emploi, leur entretien et leurs précautions d’utilisation.

La commercialisation de tels Produits sur le Site ne constitue pas un diagnostic ou un acte médical.

Article 31 — Utilisation des Produits

Le Client doit utiliser les Produits conformément :

à leur destination normale ;

aux recommandations du fabricant ;

à leur mode d’emploi ;

aux précautions figurant sur leur conditionnement ou leur notice.

La Pharmacie ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation manifestement contraire à la destination normale du Produit ou à ses précautions d’emploi, sous réserve des responsabilités auxquelles elle ne peut légalement déroger.

Article 32 — Responsabilité

La Pharmacie répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

du fait du Client ;

du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

ou d’un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

Article 33 — Force majeure

La Pharmacie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions légales de la force majeure.

Les effets de la force majeure sont déterminés conformément au droit applicable.

Article 34 — Données personnelles

La Pharmacie traite des données personnelles dans le cadre notamment :

de la gestion des Commandes ;

du paiement ;

de la livraison ;

du Click & Collect ;

du service client ;

de la gestion des retours ;

du respect de ses obligations comptables et légales ;

de la prévention de la fraude ;

de la sécurité du Site.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Toute demande relative aux droits des personnes peut être adressée à :

contact@gpa16.fr

Article 35 — Données de santé

La Commande en ligne de Produits non médicamenteux ne nécessite pas, en principe, que le Client communique des données relatives à sa santé.

Le Client est invité à ne pas transmettre d’informations médicales ou de données de santé dans les champs libres de la Commande lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.

Lorsqu’un service distinct implique légitimement le traitement de données de santé, notamment dans le cadre de l’activité officinale ou de la transmission d’une ordonnance, celui-ci est soumis aux obligations spécifiques de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables.

Article 36 — Données téléphoniques et prospection commerciale

Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la Commande, il peut être utilisé pour les besoins de l’exécution du contrat, notamment :

la livraison ;

le retrait de Commande ;

le contact relatif à une anomalie ;

le service après-vente.

Toute utilisation du numéro à des fins de prospection commerciale intervient uniquement dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et, lorsqu’un consentement préalable est requis, après obtention de celui-ci.

Article 37 — Convention de preuve

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du Site, du prestataire de paiement et des prestataires intervenant dans l’exécution de la Commande peuvent être conservées et produites comme éléments de preuve des Commandes, paiements et échanges intervenus avec le Client, sous réserve des règles légales applicables.

Ces éléments ne privent pas le Client de la possibilité de produire toute preuve recevable conformément au droit applicable.

Article 38 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, marques, noms commerciaux, éléments visuels et autres contenus du Site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 39 — Archivage des contrats électroniques

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, la Pharmacie assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant une durée de dix ans, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La Pharmacie en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Le Client peut demander l’accès au contrat conservé à l’adresse :

contact@gpa16.fr

Article 40 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une Commande :

Grande Pharmacie d’Angoulême

86 rue Hergé

16000 Angoulême

France

Téléphone : 05 45 95 05 50

E-mail : contact@gpa16.fr

Le Client est invité à indiquer son numéro de Commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

Article 41 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à la Pharmacie afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée à :

contact@gpa16.fr

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Pharmacie :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

France

Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur intervient dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 42 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 43 — Litiges et juridictions compétentes

Les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client peut recourir au médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions de sa saisine sont réunies.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction exclusive contraire aux règles impératives qui lui sont applicables.

Article 44 — Modification des CGV

La Pharmacie peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures afin notamment de tenir compte :

d’une évolution législative ou réglementaire ;

d’une évolution technique ;

d’une évolution commerciale ;

d’une évolution des services proposés ;

d’une évolution logistique.

Les CGV applicables à une Commande demeurent celles acceptées par le Client au moment de cette Commande.

Aucune modification ultérieure ne s’applique rétroactivement à un contrat déjà conclu.

Article 45 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est applicable au Produit concerné.

À l’attention de :

PHARMACIE DES HALLES

Grande Pharmacie d’Angoulême

86 rue Hergé

16000 Angoulême

France

E-mail : contact@gpa16.fr

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

....................................................................................

Commandé le () / reçu le () :

....................................................................................

Nom du/des consommateur(s) :

....................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) :

....................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

....................................................................................

Date :

....................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Le Service Clients

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contact@hepta-asteria.fr

+33 0756966848